d’assurance d\u00e9c\u00e8s<\/a>, qui soulignons-le, est obligatoire dans ce type de cr\u00e9dit. Les assureurs devront donc s’acquitter de 9 % de TSCA appliqu\u00e9e \u00e0 chaque cotisation sur la garantie d\u00e9c\u00e8s r\u00e9pertori\u00e9e. Et cela, en plus des cotisations sur les garanties invalidit\u00e9 et perte d’emploi. Tout cela pourrait ainsi avoir un impact sur le montant total du remboursement \u00e0 r\u00e9aliser par les emprunteurs, et le montant de leurs mensualit\u00e9s.
\nSi le taux de la TSCA sur la garantie d\u00e9c\u00e8s est fix\u00e9 \u00e0 9 %, le montant peut diff\u00e9rer en fonction de la cotisation de l’emprunteur. En effet, ce montant est d\u00e9fini en fonction de l’\u00e2ge, de la sant\u00e9 de l’emprunteur, et selon qu’il a une maladie chronique ou non. Plus un assur\u00e9 risque de mourir pr\u00e9matur\u00e9ment, plus sa cotisation sera \u00e9lev\u00e9e. Ce qui impactera \u00e9galement sur le montant de la TSCA \u00e0 payer et de la mensualit\u00e9 lors de la souscription \u00e0 un pr\u00eat immobilier.
\n\u00c0 noter que les garanties d\u00e9c\u00e8s et invalidit\u00e9 sont obligatoires \u00e9tant donn\u00e9 qu’elles permettent \u00e0 l’assureur d’avoir la garantie qu’en cas de souci de l’emprunteur, ces garanties pourront couvrir le montant restant \u00e0 rembourser.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La TSCA est l’abr\u00e9viation associ\u00e9e \u00e0 la taxe sp\u00e9ciale sur les conventions d’assurances. Elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e par tout individu qui signe un contrat d’assurance et permet d’assurer le financement des services \u00e9tatiques au niveau d\u00e9partemental. Son but \u00e9tant de couvrir les risques d’incendie et d’offrir des actions de secours en cas d’accident incendiaire. Elle …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1463,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1462"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1462"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1462\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1466,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1462\/revisions\/1466"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1463"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1462"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1462"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1462"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Les droits d’enregistrement aux timbres qui \u00e9taient auparavant assign\u00e9s \u00e0 la souscription d’un contrat d’assurance ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par la TSCA. Elle s’applique \u00e9galement dans le cadre de la modification ainsi que de la r\u00e9siliation du dit contrat. Cette taxe est ainsi vers\u00e9e et utilis\u00e9e en partie par les services d\u00e9partementaux afin d’assurer la r\u00e9alisation des prestations de secours et d’actions contre les incendies. L’autre partie est destin\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rentes caisses de fonds sociaux. Particuliers et entreprises qui souscrivent \u00e0 un contrat ou \u00e0 une convention d’assurance sont dans ce cas concern\u00e9s par cette taxe. Les taxes issues des contrats d’assurance sont envoy\u00e9es directement \u00e0 la tr\u00e9sorerie publique. Celles issues des contrats d’assurance maladie vont vers l’URSSAF. Concernant la fr\u00e9quence de paiement de cette taxe, la d\u00e9falcation s’effectue une fois par an. Elle est pay\u00e9e par l’assureur. On notera que la taxe s’applique non seulement au contrat d’assurance, mais aussi aux avantages per\u00e7us par l’assureur d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire \u00e0 la finalisation du contrat, \u00e0 ses \u00e9ventuels avenants ainsi qu’aux accessoires p\u00e9cuniaires per\u00e7us dans le cadre de la r\u00e9siliation du document.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.zen-habitat.com\/wp-content\/uploads\/2019\/04\/assurance-pret-TSCA.jpg\")