Assurance de prêt immobilier : qu’est-ce que la TSCA ?

La TSCA est l’abréviation associée à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances. Elle doit être acquittée par tout individu qui signe un contrat d’assurance et permet d’assurer le financement des services étatiques au niveau départemental. Son but étant de couvrir les risques d’incendie et d’offrir des actions de secours en cas d’accident incendiaire. Elle permet aussi de renflouer la caisse des fonds solidaires disponibles au niveau des départements. Associée à un crédit immobilier, que devient la TSCA.

Ce qu’il faut connaitre sur la TSCA

Les droits d’enregistrement aux timbres qui étaient auparavant assignés à la souscription d’un contrat d’assurance ont été remplacés par la TSCA. Elle s’applique également dans le cadre de la modification ainsi que de la résiliation du dit contrat. Cette taxe est ainsi versée et utilisée en partie par les services départementaux afin d’assurer la réalisation des prestations de secours et d’actions contre les incendies. L’autre partie est destinée à différentes caisses de fonds sociaux. Particuliers et entreprises qui souscrivent à un contrat ou à une convention d’assurance sont dans ce cas concernés par cette taxe. Les taxes issues des contrats d’assurance sont envoyées directement à la trésorerie publique. Celles issues des contrats d’assurance maladie vont vers l’URSSAF. Concernant la fréquence de paiement de cette taxe, la défalcation s’effectue une fois par an. Elle est payée par l’assureur. On notera que la taxe s’applique non seulement au contrat d’assurance, mais aussi aux avantages perçus par l’assureur dès la phase préparatoire à la finalisation du contrat, à ses éventuels avenants ainsi qu’aux accessoires pécuniaires perçus dans le cadre de la résiliation du document.

L’application de la TSCA au prêt immobilier

La TSCA, depuis ce mois de janvier 2019, a connu un petit changement. Désormais en effet les emprunteurs d’un contrat de prêt immobilier n’auront plus droit à une exonération de taxe à la signature d’un contrat d’assurance décès, qui soulignons-le, est obligatoire dans ce type de crédit. Les assureurs devront donc s’acquitter de 9 % de TSCA appliquée à chaque cotisation sur la garantie décès répertoriée. Et cela, en plus des cotisations sur les garanties invalidité et perte d’emploi. Tout cela pourrait ainsi avoir un impact sur le montant total du remboursement à réaliser par les emprunteurs, et le montant de leurs mensualités.
Si le taux de la TSCA sur la garantie décès est fixé à 9 %, le montant peut différer en fonction de la cotisation de l’emprunteur. En effet, ce montant est défini en fonction de l’âge, de la santé de l’emprunteur, et selon qu’il a une maladie chronique ou non. Plus un assuré risque de mourir prématurément, plus sa cotisation sera élevée. Ce qui impactera également sur le montant de la TSCA à payer et de la mensualité lors de la souscription à un prêt immobilier.
À noter que les garanties décès et invalidité sont obligatoires étant donné qu’elles permettent à l’assureur d’avoir la garantie qu’en cas de souci de l’emprunteur, ces garanties pourront couvrir le montant restant à rembourser.